La procédure

de déclaration

Avant de recruter un apprenti, vous devez souscrire une déclaration assortie d'une attestation indiquant que vous prenez toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage : équipement de l'entreprise, techniques utilisées, conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, niveau de qualification, compétences professionnelles et pédagogiques, moralité des personnes responsables de la formation. La déclaration est accompagnée de justificatifs relatifs aux compétences du ou des maîtres d'apprentissage. Elle doit être notifiée à la DDTEFP au moment de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage (elle peut donc être effectuée soit avant sa signature, soit en même temps que celle-ci).

Des formulaires - types de déclaration sont disponibles auprès de l'organisme dont vous relevez : La chambre des métiers (si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers) ; la CCI (si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés) ; la chambre d'agriculture (si vous êtes une entreprise agricole) ; éventuellement, les CFA (lorsqu'ils ont été habilités en tant qu'organismes interface et figurent, à ce titre, sur une liste établie par le préfet de département).   C'est également à l'organisme dont vous relevez que vous adressez votre déclaration, celui-ci se chargeant ensuite - après contrôle du dossier - de son envoi à la DDTEFP.

L'enregistrement du

contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit, à peine de nullité, être enregistré par la DDTEFP. Cet enregistrement ne donne lieu à aucun frais. Etabli en trois exemplaires (formulaires-types) dûment signés par l'employeur et l'apprenti, il doit être transmis dès sa conclusion à la DDTEFP. Celle-ci vérifie la conformité du contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires et, si le dossier est complet, le transmet aussitôt au CFA pour recueillir le visa de son directeur (valant attestation d'inscription de l'apprenti). Dès son retour, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date du début de

l'apprentissage, l'organisme adresse un exemplaire du contrat à la DDTEFP. La DDTEFP dispose de 15 jours pour refuser d'enregistrer le contrat (la non réponse vaut acceptation), par exemple en cas de non respect des critères relatifs aux maîtres d'apprentissage ou d'impossibilité à dispenser la formation dans de bonnes conditions. Dès l'enregistrement, l'organisme compétent adresse un exemplaire du contrat à l'employeur et à l'apprenti, ainsi qu'une copie à certains organismes ( dont l'URSSAF et le CFA). Il convient donc de prévoir l'embauche suffisamment tôt pour tenir compte de ces délais.

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