L'enregistrement du
contrat d'apprentissage Le contrat d'apprentissage doit,
à peine de nullité, être
enregistré par la DDTEFP. Cet enregistrement ne donne
lieu à aucun frais. Etabli en trois exemplaires
(formulaires-types) dûment signés par
l'employeur et l'apprenti, il doit être transmis
dès sa conclusion à la DDTEFP. Celle-ci
vérifie la conformité du contrat au regard des
dispositions législatives et réglementaires
et, si le dossier est complet, le transmet aussitôt au
CFA pour recueillir le visa de son directeur (valant
attestation d'inscription de l'apprenti). Dès son retour, et au plus
tard dans un délai d'un mois à compter de la
date du début de l'apprentissage, l'organisme adresse
un exemplaire du contrat à la DDTEFP. La DDTEFP dispose de 15 jours pour
refuser d'enregistrer le contrat (la non réponse vaut
acceptation), par exemple en cas de non respect des
critères relatifs aux maîtres d'apprentissage
ou d'impossibilité à dispenser la formation
dans de bonnes conditions. Dès l'enregistrement,
l'organisme compétent adresse un exemplaire du
contrat à l'employeur et à l'apprenti, ainsi
qu'une copie à certains organismes ( dont l'URSSAF et
le CFA). Il convient donc de prévoir
l'embauche suffisamment tôt pour tenir compte de ces
délais.
Quelles sont les caractéristiques
du contrat de travail ? Le contrat d'apprentissage est un
contrat de type particulier. Il prévoit la
désignation d'un " maître
d'apprentissage ". Il vous oblige à inscrire
l'apprenti dans le CFA précisé dans le
contrat. Vous êtes tenu d'assurer la
formation " pratique " de l'apprenti, et de lui
confier des tâches en rapport avec cette formation, en
vue de l'obtention du diplôme ou du titre prévu
par le contrat. Forme A peine de nullité, le
contrat doit être nécessairement établi
par écrit et faire l'objet d'un enregistrement
auprès de la DDTEFP. Il est exempté de droits
de timbre et d'enregistrement. Sa signature par vous-même et
l'apprenti (ainsi que par son représentant
légal s'il est mineur) constitue un préalable
à l'emploi. Le contrat comporte une
période d'essai de deux mois au-delà de
laquelle il ne peut être rompu que par accord
exprès et bilatéral des parties, ou dans
certaines conditions précises fixées par la
loi. Contenu Le contrat fixe la date du
début de l'apprentissage et comporte un certain
nombre de mentions obligatoires. Des formulaires - types de contrat
sont disponibles auprès des organismes
compétents (CCI...) ou à la DDTEFP. Durée La durée du contrat,
généralement fixée à deux ans,
est au moins égale à celle du cycle de
formation. Elle peut néanmoins
:
